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Devenir courtier en assurance 

Les demandes d’agrément sont ouvertes à toutes personnes physiques et morales remplissant les conditions en vigueur.

A – Textes de loi et textes réglementaires :

  • Ordonnance N° 95/07 du 25 /01/1995 relative aux assurances, titre III, chapitre I, section 2 et 3, articles 252 et 258 à 268 (JO n° 13 du 08/03/1995) ;
  • Loi N° 06-04 du 20 février modifiant et complétant l’ordonnance N° 95/07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (JO N°15 du 12/03/2006);
  • Décret exécutif n° 17-192 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance;
    Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste et les formes des états à transmettre par les courtiers d’assurance.
  • Application de l’article 261 bis de l’ordonnance N° 95-07 modifiée et complétée (JO n°42 du 24/06/2007).

B – Conditions de demande d’agrément en qualité d’un courtier en assurance

1- Pour les personnes physiques :

  • Avoir une bonne moralité ;
  • Être âgé de 25 ans au moins ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Posséder l’une des conditions de capacités professionnelles suivantes : 

           Le postulant pour   l’octroi d’agrément de courtier d’assurance (personne physique) ou de gérant de société de courtage en assurance, doit               être  titulaire d’un diplôme de l’enseignement    supérieur (niveau de baccalauréat + deux (2) ans, au moins) ou d’un brevet de technicien                      supérieur en assurances, et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine technique des assurances Economiques, ou dans                      d’autres domaines assimilés auprès d’une société d’assurance ou intermédiaire d’assurance, d’une durée de cinq (5) ans, au minimum.

  • Disposer d’une garantie financière soit sous forme d’un dépôt auprès du trésor, à titre de caution, soit d’une caution bancaire délivrée à concurrence du montant de la garantie fixé à 1.500.000 DA.

2-Pour les personnes morales :

  • Pour les gérants de la société :
  • Avoir une bonne moralité ;
  • Être âgé de 25 ans au moins ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Posséder les mêmes capacités professionnelles que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.
  • Pour les associés :
  • Avoir une bonne moralité ;
  • Être de nationalité algérienne ;
  • Être résident en Algérie
  • Disposer de capacités financières suffisantes ;
  • Disposer pour chacun des associés des mêmes garanties financières que celles qui sont requises pour les courtiers personnes physiques.

C – Dépôt de dossier
Le dossier de demande d’agrément en qualité d’un courtier en assurances est déposé au niveau de l’une des institutions suivantes :

  • Direction des Assurances (DASS) au niveau du Ministère des Finances ;
  • Conseil National des Assurances (CNA).